Conditions Générales de Ventes

 
1. Confirmation d’inscription
Notre offre de formation sera considérée comme acceptée, à compter de la réception du bulletin d’inscription rempli par le client.

Les commandes peuvent également être effectuées à partir de la boutique en ligne accessible depuis le site Internet www.festo-tac.fr.

La demande de prise en charge par un fond d’assurance formation devra être jointe au bulletin d’inscription.

La demande de prise en charge par un fond d’assurance formation devra être jointe au bulletin d’inscription.

En cas de prise en charge par un OPCA, et ce pour toutes les formations éligibles à ce titre, l’accord de financement devra impérativement être joint au bulletin d’inscription ainsi que sur l’exemplaire de la convention de formation.

2. Tarifs
Les prix indiqués sur notre site et sur ce catalogue s'entendent Hors Taxes ; ils couvrent les prestations pédagogiques, hors hébergement, restauration et transport.


3. Convention de formation et attestation de stage
Pour chaque inscription, une convention professionnelle établie selon les textes en vigueur sera adressée en deux exemplaires, dont un est à retourner signé et revêtu du cachet de la société.

Pour chaque inscription, une convention professionnelle établie selon les textes en vigueur sera adressée en deux exemplaires, dont un est à retourner signé et revêtu du cachet de la société.


4. Conditions de facturation et de règlement
Les factures émises par Festo Didactic sont payables comptant et sans escompte, au plus tard à la date d’échéance figurant sur celles-ci, par chèque, traite, virement bancaire ou postal. A défaut, des pénalités de retard seront facturées.

Pour les nouveaux clients, un paiement comptant sera demandé au moment de l’inscription. Ainsi, toute facture non payée à l’échéance porte intérêt, de plein droit et sans mise en demeure préalable, à un taux annuel égal à deux fois le taux de l’intérêt légal, calculé par mensualité. Ces pénalités de retard sont exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture. En cas de non règlement des factures à l’échéance convenue, le Client devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues.

 

Les frais de déplacement sont facturés à l’euro. La liste détaillée de ces frais est jointe à chaque facture. La copie des justificatifs est communiquée au client sur demande expresse de sa part.


5. Annulation et report du fait du client
Aucun report ou annulation de la date d’une formation ne peut intervenir dans un délai inférieur à 20 jours ouvrés avant la date de réalisation planifiée, faute de quoi, la prestation sera intégralement facturée.

Pour toute annulation d’inscription effectuée à plus de 20 jours avant le début de la formation concernée ou en cas d’absence du participant inscrit, Festo Didactic facturera à l’entreprise inscrite un dédit de 50 % du prix de la formation, montant non imputable sur le budget formation de l’entreprise inscrite. Toute formation commencée est due en totalité.

Toutefois, lorsqu’un participant ne peut réellement pas assister à une formation à laquelle il est inscrit, il peut être remplacé par un collaborateur de la même entreprise. Le nom et les coordonnées de ce nouveau participant doivent être confirmés par écrit à Festo Didactic.

Par ailleurs, Festo Didactic se réserve le droit d’ajourner une session, au plus tard 15 jours calendaires avant le début de celle-ci, si le nombre de participants prévu est jugé pédagogiquement insuffisant. Dans ce cas, Festo Didactic s’engage à prévenir immédiatement chaque participant par écrit et à lui proposer une inscription prioritaire sur la prochaine session de la formation concernée.


6. Clause d’attribution de compétence 

Sera seul compétent en cas de litige de toute nature ou de contestation relative à la formation ou l'exécution de la commande, le Tribunal de Commerce de Créteil ou son Président en matière de référé à moins que Festo ne préfère saisir toute autre juridiction compétente. Le Client accepte cette attribution de juridiction sans aucune restriction ni réserve.